Vos conditions de ventes

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société :

Etablissements NEAU, S.A.S. au capital de 765 000 €
dont le siège social est au 7bis rue de Poissy, 78100 St Germain en Laye,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 326.347.218
ci-après dénommée Ets NEAU

et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet pierreneau.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre les Ets NEAU et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site pierreneau.fr, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréees par les Ets NEAU.

Les Ets NEAU se réservent de pouvoir modifier leurs conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens proposés

Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site pierreneau.fr

Ces produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit vendu.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.

Les Ets NEAU se réservent de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Aire géographique

La vente en ligne des produits présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine, hors Corse et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Commandes

Le minimum de commande est de 25€. Aucune commande en dessous de ce montant ne pourra être validée.

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées;

– remplir le bon de commande en ligne en sélectionnant les produits choisis;

– valider sa commande après l’avoir vérifiée;

– confirmer sa commande en effectuant le paiement dans les conditions prévues;

La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation

La nature périssable des produits offerts ne permet pas d’appliquer le délai de rétractation de 7 jours (loi du 06/011988 et directive n° 97.7 du 20/05/1997). Le retour et/ou le remboursement d’un produit ne pourra se faire qu’après l’accord des Ets NEAU.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Ingenico ePayments qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Une facture faisant ressortir la TVA sera disponible en téléchargement.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

En cas de dommage, le colis devra être refusé auprès du transporteur. Le refus devra être clairement motivé sur le bon de transport et immédiatement signalé aux Ets NEAU. Sans motif valable auprès du transporteur, aucun remboursement ne pourra être fait.

La date de livraison est choisi par l'acheteur au moment de la commande. Les Ets NEAU mettent tout en œuvre pour livrer à la date choisie. En cas de retard de livraison de plus de 2 jours, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par courriel à contact@ets-neau.fr ou par courrier (Ets NEAU – 7 rue des Communes – 78260 Achères) dans le délai de 7 jours de la livraison.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Les Ets NEAU se réservent le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies.  Ces informations ne sont utilisées que dans le cadre du fonctionnement de ce site.

Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 6 juin 2010 enregistrée sous le numéro 1436242

Les Ets NEAU demande que l'acheteur enregistre un numéro de téléphone. Ce numéro est utilisé pour le suivi des commandes et des livraisons et est partagé avec le prestataire de livraison. Les Ets NEAU ne font aucun démarchage téléphonique.

Archivage - Preuve

Les Ets NEAU archiveront les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés des Ets NEAU seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Médiation et règlement des litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. 

En cas de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité aux Ets NEAU pour obtenir une solution amiable :
- par mail : contact@ets-neau.fr ou
- par téléphone : 01.39.11.07.70

A défaut de solution, Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, l'acheteur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de :
  SAS Médiation Solution
  222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
  site  : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
  email  : contact@sasmediationsolution-conso.fr

Si le litige persiste, l'acheteur pourra saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la commande ou de la survenance du fait dommageable.

Pour rappel, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR